Art. 1-1
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-1-1