Chapitre Chapitre Ier : Instruction
Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels : ― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ; ― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure. Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-5