Art. 2-1
En vigueur depuis le 13 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.
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Prolegi/LEGITEXT000028391947#art-2-1