Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont facturés à ce dernier selon les principes mis en œuvre par la Caisse des dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion d'intérêt général.
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Prolegi/LEGITEXT000043682340#art-2