Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 3 est composée comme suit : ― le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; ― une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; ― le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ; ― le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ; ― le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant. Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000043682340#art-4