Art. 1

En vigueur depuis le 29 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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