Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er à 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000028435828#art-4