Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. quindecies B, quindecies C
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Prolegi/LEGITEXT000028416734#art-1