DECRET·n° 2013-1235·23 décembre 2013
Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis le 23 décembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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