Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

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legi/LEGITEXT000028413206#art-24