DECRET·n° 2013-1261·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 27 articles 27 versions historisées
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