Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

capo Chapitre Ier : Définitions et dispositions généralesChapitre Ier : Définitions et dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzageChapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à dispositionChapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzageChapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzageChapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage

capo Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle techniqueChapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique

capo Chapitre VI : SanctionsChapitre VI : Sanctions

capo Chapitre VII : Dispositions transitoires et finalesChapitre VII : Dispositions transitoires et finales