Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une notice d'emploi est remise à tout acheteur ainsi qu'à tout utilisateur professionnel d'un appareil de bronzage. Cette notice comporte : 1° Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ; 2° Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ; 3° Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien. Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000028413206#art-12