Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028413206#art-7