Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d'un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs. Les éléments composant ce code et qui permettent d'identifier l'appareil sur lequel l'émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000028413206#art-10