Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-1