Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17
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Prolegi/LEGITEXT000027069540#art-11