DECRET·n° 2013-142·14 février 2013
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
En vigueur depuis le 14 février 2013 18 articles 18 versions historisées
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