Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officie l.
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Prolegi/LEGITEXT000027113404#art-3