Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis 3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027124648#art-2