DECRET·2013-186·1 mars 2013

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

En vigueur depuis le 1 mars 2013 3 articles 3 versions historisées
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