Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027138586#art-5