Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section IV : Le diplôme de notaire.., , , , Art. 31 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027173342#art-13