DECRET·n° 2013-215·13 mars 2013
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariatChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
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Art. 29Art. 30