Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé en tant qu'il régit le corps des infirmiers de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000027223708#art-1