Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000027234270#art-1