Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 84, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions., Art. 85
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Prolegi/LEGITEXT000027243929#art-1