DECRET·2013-261·28 mars 2013

Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique

En vigueur depuis le 28 mars 2013 3 articles 3 versions historisées
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