Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R131-25
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-16