DECRET·n° 2013-268·29 mars 2013
Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
En vigueur depuis le 29 mars 2013 77 articles 77 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptesChapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Art. 1sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14sezione Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre IerSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34capo Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptesChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63capo Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptesChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 76Art. 77