Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-1