Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-6