Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-28