Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D144-1, Art. D142-17, Art. D144-2, Art. D142-18, Art. D144-3, Art. D142-19, Art. D144-4, Art. D142-20, Art. D144-5, Art. D142-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-32