Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 35
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-35