Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5

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