Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-24