Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Art. 64
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-64