Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

Art. 68

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-18, Art. R262-23, Art. R262-25, Art. R262-27, Art. R262-50, Art. R262-94, Art. D262-103, Art. D262-104, Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R262-86, Art. R262-87, Art. R262-90, Art. R262-93, Art. R262-83, Art. R262-95, Art. R262-91, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-88, Art. R262-92, Sct. Section 10 : Notification des jugements, Sct. Section 7 : Dispositions diverses
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