Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R. 263-4, Art. R. 263-6, Art. R. 263-7, Art. R. 263-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-70