Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Art. 61

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D246-1, Art. D242-32, Art. D246-2, Art. D242-33, Art. D246-3, Art. D242-34, Art. D246-4, Art. D242-35, Art. D246-5, Art. D242-36, Art. D246-6, Art. D242-37, Art. D246-7, Art. D242-38, Art. D246-8, Art. D242-39
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