Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R242-1, Art. R244-1, Art. R242-2, Art. R244-2, Art. R242-3, Art. R244-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-58