Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Art. 56

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R241-32, Art. R242-1, Art. R241-33, Art. R242-2, Art. R241-34, Art. R242-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R241-35, Art. R242-4, Art. R241-36, Art. R242-5, Art. R241-37, Art. R242-6, Art. R241-38, Art. R242-7, Art. R241-39, Art. R242-8, Art. R241-40, Art. R242-9, Art. R241-41, Art. R242-10, Art. R241-42, Art. R242-11, Art. R241-43, Art. R242-12, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
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