Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Art. 59

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26. A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26

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legi/LEGITEXT000027249248#art-59