Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 45
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R. 226-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-45