Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-18, Art. D231-19, Art. D231-20, Art. D231-21, Art. D231-22
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-47