Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027248996#art-20-2