DECRET·n° 2013-269·29 mars 2013
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En vigueur depuis le 29 mars 2013 14 articles 14 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiementChapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement
capo Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementChapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement