DECRET·n° 2013-269·29 mars 2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 29 mars 2013 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiementChapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement

capo Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementChapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLICTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 17 Art. 18

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 19 Art. 20 Art. 20-1 Art. 20-2 Art. 21 Art. 22

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