Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 12
En vigueur depuis le 24 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil d'administration. Lorsque le directeur atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-12