Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment : 1° Déposer, acquérir et exploiter tout droit de propriété industrielle correspondant à ses missions ; 2° Acquérir, exploiter et valoriser, selon toute modalité appropriée, tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant la création et le design industriels, notamment les œuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement ; 4° Assurer toutes activités de diffusion en matière de conception de produits et services auprès du public, notamment par l'organisation d'expositions, séminaires et colloques.
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-3