Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : -une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ; -une seconde au bout de deux ans de services. II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : -une première au bout de trois ans de services ; -une seconde au bout de quatre ans de services. Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I.
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Prolegi/LEGITEXT000027311045#art-4